L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures

[V] [G] lui ont délivré congé sur la parcelle ZA[Cadastre 2] avec prise d'effet au 23 avril 2024, soit à l'issue de la période triennale sur le fondement de l'article L411-64 du code rural et de la pêche

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [I] [W] dans le délai de deux mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa version applicable.

700 du Code de procédure civile

à l'espèce, les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce, - débouter la société Dinadis de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Dinadis à rembourser

de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article

se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile ' le président du tribunal

La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

Le 4 juin 2014, Monsieur et Madame [B] ont fait signifier à Monsieur [P] un congé fondé sur l'article L411-64 du code rural, celui-ci devant atteindre l'âge de la retraite avant la date du prochain renouvellement

Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de

en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

qu'il s'agit plutôt d'une partie commune à jouissance privative telle que définie par l'article 6-4 de la dite loi dès lors qu'elle reconnaît qu'étant propriétaire unique de son lot cette partie commune

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile, -Débouté les parties de toutes leurs

de l'article L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] à payer à M.

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

la situation de la parcelle B [Cadastre 2] en juillet 2005, et au visa des articles L 111-1-2, R 111-14-1, L421-5 et R 111-2 du code de l'urbanisme : « je confirme que la parcelle en question ne répondait

L442-6 I 5ème du code de commerce, et que par son attitude avant l'échéance dudit contrat, ESSO a également engagé sa responsabilité au titre de l'article L.442-6 I 4ème du code de commerce En conséquence