de l'article 450 du code de procédure civile

à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Les professions concernées par la déduction sont celles prévues à l' article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont

* sur l'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

699 et 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la société Distribution Automobile Bethunoise et la société Renault à payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

[V] à verser à la société Sud Nord logistics la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil - Ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Atlantique Sénior

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, les avocats ne

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.