Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.761-1 du code de justice administrative.

LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

BARTHELEMY DURAND Informé le 28 avril 2025 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

38 du code général des impôts. 6.

(vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

450 du code de procédure civile

Par suite, la requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

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