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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a1a
16 octobre 2006
16 octobre 2006
Elle expose : que le projet de lotir est pour le moins retardé alors que l'arrêté d'autorisation de lotir a été délivré le 16 février 2004 ; avoir dû supporter des frais de dossiers bancaires à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303d
11 mars 2016
11 mars 2016
La société LOFT ONE a transmis à la société FIDEF l'ensemble des informations permettant la commercialisation de ce bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca6
29 avril 2021
29 avril 2021
conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement publié au service foncier le 21 septembre 1988 ; - ordonner la restitution de la parcelle AZ [Cadastre 2] à l'ASL du Lotissement Village
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B, propriétaire d'une parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du lotissement a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ». 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639e
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. : Lotissement Des Granges Rue des Granges 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître PALAZZOLO, Avocat, (TOQUE 480) Madame Nathalie X..., épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Luigi X... et à son épouse Mme Filomena Y..., propriétaires de la parcelle portant le numéro 493 sise dans le même lotissement, d'avoir édifié une clôture en violation des règles du lotissement, il les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
11 juin 2007
FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier des 14 février et 6 mai 2003, treize co-lotis du lotissement " ... " à Muret, dont la création avait été autorisée par arrêté du 23 décembre 1985, ont délivré
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Terra Loti à payer à la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f3
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Mme X... a fait édifier une maison sur son terrain, qui jouxte un lotissement.
Source officielle3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
autorisés au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi 86-13 du 6 janvier 1986 et de la
Source officielle3e chambre civile
6960f8e8cdc6046d47be24e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- par une limite définissant l'alignement de la rue intérieure du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 3.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f8128
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un arrêté préfectoral du 26 novembre 1962 a délivré une autorisation de lotir. Les pièces du lotissement ont été déposées le 10 mai 1964 par devant Me [X], notaire. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
communes en vigueur. / Pour les lotissements autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Les clauses du cahier des charges de ce lotissement qui contenaient des règles d'urbanisme ont donc cessé de s'appliquer à compter de cette date.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908990a212a19f662df5d2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ASL DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE [Localité 11] 1 C/ [M] [Y] ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28e
24 avril 2007
24 avril 2007
communal, lot alors cadastré section A no448 et le second pour avoir acquis par acte du 1er juin 1968 le lot no2 du même lotissement, alors cadastré A 447.
Source officielleChambre 1-2
6532197d9e4ea48318f5a91b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur autorisation présidentielle, la SAS MRG TECH a, par acte d'huissier en date du 28 février 2022, fait assigner l'Association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Riant Séjour et la
Source officiellePage 16 sur 240