montant de 4.257,04 euros afférente à une mise en demeure du 30 janvier 2015 pour un indu d'allocation de logement social versée à tort du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 entre les mains du bailleur

Elle explique enfin qu'en cours d'instance, la bailleresse lui a adressé des quittances établies en bonne et due forme, ce dont elle demande à la cour de prendre acte.

Elle soutient que Mme [G] ne prouve pas l'intention du bailleur de ne pas vendre.

Il dispose encore « que le bailleur est obligé : (...)

A l'expiration de chaque période triennale, le preneur aura la faculté de donner congé et de dénoncer le contrat, à charge d'en aviser le bailleur par acte extrajudiciaire.

L'article 1720 de ce code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : [Y] [S] C/ S.A.R.L.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossiers et des explications de la société Gan Foncier, non utilement contredits par Mme [O], que la bailleresse a eu connaissance du courrier litigieux par Mme

une quelconque responsabilité du bailleur.

En cas d'autorisation du bailleur pour effectuer de tels travaux, le locataire devra les effectuer à ses risques et périls sans que le bailleur puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

Pour cela elle soutient que, d'une part, la clause limitative de responsabilité du bailleur, dans les cas où le dommage est causé par le fait d'un autre locataire, est licite; que cette clause n'aurait

Ce manquement reproché à la bailleresse n'est pas par conséquent établi.

Les travaux qu'elle a engagés doivent donc être remboursés par la bailleresse.

Par acte d'huissier du 16 mars 2016, Monsieur et Madame [S] ont fait assigner Paris Habitat OPH, devant le tribunal d'instance de Paris 18ème arrondissement, aux fins de voir condamner le bailleur à leur

Ce jugement d'ouverture a arrêté l'instance en constatation de la clause résolutoire qui avait été engagée par le bailleur.

Il est ainsi établi que la prestation de gardiennage relevait des attributions de l'ASL du Domaine de l'Estajan et non des obligations de l'appelante vis à vis du bailleur.

La somme de 11.289,62 euros HT réclamée à ce titre par le bailleur dans son dernier décompte est ainsi justifiée avec l'évidence requise en référé.