APPELANTS Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau

S'il est exact que le bail précaire stipule en page 1 qu'il "se substitue aux baux antérieurs", il n'en reste pas moins que le preneur, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, devait savoir en sa qualité

[S] et [T] [E] ont fait signifier aux deux sociétés un commandement de se conformer aux stipulations des baux des 27 novembre 1998 et 14 novembre 2008 quant à la destination du bail et l'interdiction de

[J] [Y] à son propre droit au bail, l'intéressé n'étant ni partie, ni signataire, de ce nouveau contrat. Ce second bail n'a ainsi pas remis en cause le bail dont M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Maïlys LE ROUX de la SELARL SELARL LE

président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes administratifs des années 2008 à 2015 inclus, comprenant le détail à l'article et au niveau le plus bas

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail

janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification de comptabilité de la SARL HR BAT

celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant.

- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 15 février 2013 jusqu'à la libération des lieux au montant du loyer et des charges éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail

Par courrier en date du 11 juillet 2023, la société Seqens a notifié à Mme [S] [J] son refus de transfert du bail.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1996, Madame [J] [Q] et Monsieur [M] [H], aux droits desquels vient la SCI du [Adresse 2], ont donné à bail à Monsieur

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 14 Juin 2005 APPELANTS : Monsieur Thierry X... 69, Montée des Balmes 69450 SAINT CYR AU MONT D OR représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués

conclu entre les parties, le principe de liberté contractuelle et le statut d'ordre public des baux commerciaux, les stipulations du bail commercial consenti en pleine connaissance de la convention d'aménagement

APPELANTE SARL GRASSE CONFORT prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

APPELANTE Madame [B] [K] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [I] [E]