[O] [P] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2026 à : - Me BALK-NICOLAS - Me GAONAC'H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

MAAF ASSURANCES [Adresse 1] Représentée par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [V] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] COMPOSITION

N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ72 Du 23 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Laurent BABY

No 15/ 02912 AFFAIRE : SCI GRUNDSTUCKSGESELLSCHAFT BALK C/ SDC DE LA RESIDENCE " LA FONTAINE SAINT MARTIN " A SAINT CYR L'ECOLE (78210) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY

CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [K] [P] [Adresse

DESSAISISSEMENT N° RG 24/01331 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP37 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 octobre 2025, Nous, Laurent BABY

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Marc BAILLY, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DESSAISISSEMENT N° RG 24/01465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQU5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026, Nous, Laurent BABY

LES BAOBABS Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET LA BALME SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour :

[X] [R] Représentant : Me Tidiane BALDÉ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L.

la mise en état, assisté de K.MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric BABY

A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.

somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du classement en catégorie A2 d’un lanceur de balles

page 23 de son rapport, à savoir, la mise en place d'une grille séparative, la mise en place de trois jardinières avec plantation de bambous, la suppression de pavés remplacés par une chape en béton balayé

, situé 64 rue d'Amsterdam à Paris (9ème arrondissement) comme terme de comparaison au titre des années 2015 à 2017 pour l'évaluation de la valeur locative du local loué par la SCP Leandri au 23 rue Ballu

PAREIL AU MEME (DPAM) aujourd'hui en redressement judiciaire (jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28/6/2023) et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me [X] BALE

4] [Localité 3] Représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [J] [V] Chez Madame [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Virginie PRADON-BABY