[I] [V] et Mme [T] [D] ont consenti à Mme [R] [G] épouse [Q] un bail à ferme portant sur des parcelles situées à [Localité 2], d'une superficie totale de 28 hectares 28 ares et 68 centiares, comprenant

signée par les parties audit bail comportant l'inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au preneur, annexe visée à la page 8 dudit bail - les justificatifs

[R] [Y] ont donné à bail à Mme [W] [B] et M.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Mme [V] se prévaut de l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime qui dispose : « En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long

résolutoire est fondé, - constater que la société BAGUERI SOPHIA n'a pas respecté la destination prévue par le bail dans le mois du commandement, en conséquence, - constater la résiliation du bail,

Dans le nouveau bail unique, les parties conviennent en plus de louer les locaux anciennement occupés par l'appelante, et le nouveau bail est consenti pour une durée de 12 ans courant à compter du 1er

Il fait en outre valoir que la mesure de curatelle renforcée a été prise après l'assignation et l'audience et ne saurait impacter la procédure en résiliation de bail.

[D] [R], - constaté la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers au 9 mai 2022, - dit que M.

Ce manquement avéré aux clauses particulièrement claires et précises du contrat de bail est de nature à entraîner l'application de la clause résolutoire qui y est insérée.

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après commandement de payer en cas d'inexécution totale ou partielle du paiement à

[Z] [U], gérant, lequel bail porte sur une épicerie de 250 m2, un dépôt avec un laboratoire de 300 m2 et des bureaux de 30 m2, soit une superficie totale de 580 m2, sis à '[Adresse 3]' ; ce bail a été

prévu et par conséquent, de juger que le bail du 13 novembre 2014 est caduc et de nul effet.

[U] [R] de sa demande en constat de l'existence d'un bail verbal sur les lieux situés [Adresse 3]) ; prononcé la résiliation du bail conclu entre la société HLM Les foyers de Seine-et-Marne et M.

en date du 19 novembre 1991, Germaine Y... aux droits de laquelle se trouvent Jean-Pierre Z... et Maria B... épouse Z... a donné à bail à Didier X... un appartement situé....

- que l'arrêt à intervenir vaudrait cession en faveur de l'intimée une fois la somme de 125 000 euros en principal, et des accessoires si besoin, réglés.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mars 2016 Mme Y... demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise et y ajoutant : - de dire que le bail est un bail d'habitation

et qu'aucune clause de prise des locaux en l'état ne peut décharger le bailleur de son obligation, que si, aux termes du protocole d'accord litigieux, les locaux ont bien été donnés à bail bruts de béton