Maître Véronique LAUSIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame [G] [E] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (Algérie) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Bernard

euros (2,5%) soit 14 625,00 euros HT - condamner la société Constructions de Provence - Villas La Provençale à lui payer ladite somme en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

L'acte comporte une clause intitulée 'Propriété et jouissance' ainsi rédigée : 'La propriété est transmise ce jour. La jouissance aura lieu au décès du survivant des donateurs.

barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : SAS PROTHUIR (Enseigne « U ») et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Bernard

audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai assistée par Me Christophe Desurmont, substitué à l'audience par Me Caroline Bernard

[V] [O] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me Bernard SIVAN

propriété industrielle de [Localité 7] APPELANTE La SCM Alter Via Avocats Associés prise en la personne de ses gérants ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bernard

[J] [Z] ET [S] [U] ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro [Z] Représentée par Monsieur le Bâtonnier Bernard VATIER de l'AARPI VATIER & ASSOCIES

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/11/2012 *** - JOUR FIXE - N° de MINUTE : 653/2012 N° RG : 12/03572 Jugement (N

SOCODIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 105 rue d'Aubervilliers 75018 - PARIS représentée par la SCP BERNABE-RICARD-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître L.

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur X... D...

à l'intimé défaillant, en lui précisant qu'il dispose, à peine d'irrecevabilité, du délai de dix jours de l'article 905-2 pour conclure.

INTIMÉS : Madame [P] [I] née le 20 Août 1958 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [F] [I] né le 27 Décembre 1951 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me BERNARD

avocat au barreau D'AUXERRE Association UDAF DE LA MANCHE ès qualités de tuteur de Madame [E] [A] née le 28 juin 1958 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de Me Bernard

Mondial Pare-Brise représentée par son président en exercice, la Société Parts Holding Europe, ayant son siège social [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Bernard

Sur assignation à jour fixe de M.

Bernard Pagès Prolians à [Localité 10] (31), 'la S.A.S.

représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP DOREY- PORTALIS- PERNELLE- FOUCHARD- BERNARD, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le