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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
69e9adffcdc6046d4737f6f0
22 avril 2026
22 avril 2026
[I], dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69e9ae05cdc6046d4737f74d
22 avril 2026
22 avril 2026
[L], dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure
Source officielle4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
23 octobre 2017
est intervenu dans un temps non prescrit, - débouter la société MMA de ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires, En tout état de cause, - dire et juger que la prescription biennale
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323bde
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par ailleurs, il a considéré qu'elle a agi au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'applique au recours du tiers lésé contre l'assureur.
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97f
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] devra en conséquence être calculé par la caisse dans les limites de la prescription biennale, - débouté M.
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Le tribunal a ajouté que la désignation d'un expert par le juge des référés n'ayant jamais mis Mme [N] dans l'impossibilité d'agir, au fond, contre les assureurs, le cours de la prescription biennale n'a
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c31258f1
19 février 2021
19 février 2021
Elle réfute l'application de la prescription biennale, Mme [Y] ayant sciemment omis de l'informer de sa poursuite d'activité.
Source officielle1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c13a4
26 mai 2015
26 mai 2015
, -que l'action de l'assuré fondée sur la mauvaise exécution des obligations contractuelles est soumise à la prescription biennale, le point de départ courant à compter du jour où la compagnie a fait
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
pour recouvrement d'une créance de 702.587,58 €, s'explique sur le moyen relevé d'office au visa des articles L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877d8
3 mai 2005
3 mai 2005
la forclusion n'était pas encourue le 20 juin 2003. - en ce qui concerne le solde débiteur du compte PROVISIO, le point de départ du délai biennal court à compter de la première échéance impayée et non
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a35
7 mai 1998
7 mai 1998
Dès lors, le délai biennal de forclusion, dont le point de départ est, en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, fixé à la première échéance impayée postérieure audit réaménagement, n'est
Source officielle6ème Chambre
680b1a612364a383b7747556
24 avril 2025
24 avril 2025
[G] tirée de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation comme ayant été présentée devant le juge du fond ; condamné M.
Source officielleChambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
si la demande de fixation du loyer devient une demande principale, il appartiendra aux demandeurs de saisir le juge des loyers commerciaux seul compétent pour statuer sur la demande de prescription biennale
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
prévue à l'article L 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est insuffisant
Source officielleChambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9de
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SOFRICO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Siège : [Adresse 3] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau
Source officielleChambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
27 octobre 2025
JOHNSTON & COMPAGNIEagissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, Siège social [Adresse 2] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb7357683
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] [J] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e41
4 mars 2004
4 mars 2004
doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; Mais attendu que le défaut d'information ne constituant qu'un simple moyen de défense à l'action en paiement, le délai biennal
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3d
7 décembre 2007
7 décembre 2007
dues au titre de l'offre de Crédit d'une part et au titre du solde débiteur du compte d'autre part, l'appelante se borne, sans au demeurant fournir la moindre explication, à opposer la forclusion biennale
Source officiellePage 16 sur 275