AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171202
11 mai 2017
11 mai 2017
sur une parcelle propriété de la commune, contigüe à la propriété de ses clients, notamment : 1) la décision de recourir à un géomètre-expert pour le piquetage de la parcelle ; 2) le procès-verbal de bornage
Source officiellePage 16 sur 28
Avis
CADA:20140845
27 mars 2014
27 mars 2014
: 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation ; 2) la liste des membres de la commission de délimitation ; 3) le document d'arpentage concernant le bornage
Source officielle