soulte à l'existence d'un intérêt économique de la société bénéficiaire à verser cette soulte ; - l'administration n'établit, en l'espèce, ni l'existence d'une fraude à la loi, ni la poursuite d'un but

lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

Selon lui, lorsqu'il a été interpellé à [Localité 6], il était dans un bus pour rejoindre sa mère en Italie.

Il explique qu'il n'est pas une menace pour l'ordre public, qu'il a aidé quelqu'un en gare du [5] qui allait se suicider et que dans le bus il laisse toujours sa place à ceux qui en ont besoin.

EXPOSE DU LITIGE : Madame Efosa Peace X..., ressortissante nigériane, a été interpellée en France, sur la commune du Perthus, par la police de l'air et des frontières, alors qu'elle circulait dans un bus

EXPOSE DU LITIGE : Madame Judith X..., ressortissante nigériane, a été interpellée en France, sur la commune du Perthus, par la police de l'air et des frontières, alors qu'elle circulait dans un bus

EXPOSE DU LITIGE : Madame Franca Efosa X..., ressortissante nigériane, a été interpellée en France, sur la commune du Perthus, par la police de l'air et des frontières, alors qu'elle circulait dans un bus

Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

- le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction n'a pas été mise en œuvre dans l'intérêt du service mais dans le but

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

A soutient être entré en France en 2013 et y résider habituellement depuis, sans toutefois pouvoir l'établir, notamment par la seule production d'un ticket de bus d'Alicante à Paris et d'une carte d'assurance

: « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

préjudices, que rien ne justifie le remplacement intégral du portail qui peut être déposé et reposé à un autre emplacement et avec l'écartement entre les poteaux souhaité ; que le sabot, la queue de butée

ainsi que la cartographie et le périmètre concerné ; 4) le texte du décret du 28 août 1998 portant classement du site des forêts d'Ermenonville, de Pontarme, de Haute-Pommeraie, de Clairière et de Butte

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

Le dépôt de nouvelles conclusions dans le seul but de faire obstacle à la péremption n'aurait manifestement pas été de nature à faire progresser l'affaire, pas plus qu'une demande de fixation n'aurait

instance de Paris du 5 juillet 2005 et la déclaration de succession établie par maître Meunié, notaire, le 5 novembre 2006, tenait compte du fait que la somme de 208 449 € était destinée à un organisme à but

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif