31 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 03 N° RG : 12/08632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Bertrand ROL

3] [Localité 5] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 9]/FRANCE représenté par Me Mélanie CELLIER

Madame Vélia Albine A... épouse Y... née le 30 Janvier 1922 à ALBAREDO (ITALIE) Demeurant ensemble Au Village 32190 LANNEPAX représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER

Jugement rendu le 07 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3ème N° RG : 10/00495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL

TRANSVIDEO [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE

AVOCATS AARPI, avocat au barreau du Havre Sas HARMONY HABITAT RCS de Versailles 814 363 081 1 rue des Wagonnets 78520 LIMAY représentée par Me Christine SEVESTRE-BEDARD de la Selarl CONIL ROPERS

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 18] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant par Me Céline

Sis [Adresse 12], ([Localité 7] ET La société MORA IPR, au capital de 18 000 RON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sibiu sous le n° J32/1365/2005,dont le siège social

Les biens qu' ils ont acquis le 21 janvier 1995 avaient eux mêmes été acquis par leurs auteurs, les époux H..., de la façon suivante : - les parcelles 557, 1011 et 1064 de Roger O... le 18 décembre 1989

par la Cour de Cassation DEMANDEUR À LA DÉCLARATION DE SAISINE - APPELANT Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Loïc Le Roy

COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 8] (CER) N° SIRET : 715 550 091 [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Céline TIXIER de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 824 54 1 1 48 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sammy JEANBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111 Plaidant : Me Roger

substituée par Me Quennehen, avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Céline

[W] [G] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Belgique) de nationalité belge [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB &ASSOCIES-HITTINGER-ROUX

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 18] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant par Me Céline

Portalis DBVM-V-B7E-KUQD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Roger

Conseillère, en remplacement de la présidente empêchée, Madame Laure Mallet, Conseillère Mme Elisabeth Granier, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et Mme Céline

COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Maître Lionel ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 mars 2008 en audience publique.