Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

[W] [Z] contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, par arrêt du 9 octobre 2024, la cour de cassation a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties

Par arrêt rendu le 19 juin 2024, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que l'engagement de caution de M.

A B, titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, a sollicité le renouvellement de cette carte auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord par courrier du 7 août

L'enquête menée pendant sa garde à vue a permis d'identifier toute une série d'escroqueries commises au moyen de cette carte et pour lesquelles X...Mourad était identifié comme l'utilisateur de cette carte

A... tendant à l’annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle. Les conclusions de M.

Le 21 août 2025, la société [5] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims.

Puis cette personne visionnait la cassette et indiquait qu'il était certain d'avoir croisé l'auteur des faits.

Selon vos déclarations faites auprès de monsieur Z...Bruno, vous avez donc mis le véhicule, prétendu hors d'usage, à la casse et ramené la carte grise du véhicule, barrée avec la mention " CASSE EPAVE

E B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

de changement de vol, inévitable en cas de vol retardé, présentent un avantage certain».

professionnelle, ainsi que celles tendant à la délivrance de cette carte.

du capteur au courant délivré par les batteries, la synchronisation de la carte SD, la fiabilité des composants électroniques ces défauts ayant été déterminés par des tests unitaires postérieurement

Par ordonnance du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a constaté le désistement de son pourvoi par l'URSSAF PACA.  

Or, en cas de contradiction, les premières prévalent sur les secondes.

du juge de l'exécution, pouvait difficilement être contesté devant la Cour de Cassation s'agissant de l'exigibilité de la prestation compensatoire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte

partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2018 APPELANTS M.