Chabert, président. Considérant ce qui suit : M. A...

IMMOBILIER représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01755 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZPQ Appelant M.

[I] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [V] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [K] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT

MASSON, avocat de Monsieur [V] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [B] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2023 emportant obligation de quitter le

B et Mme I un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage sur un terrain sis , ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

N... un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé Mas Richemont, cadastré AR 34, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.

D en vue de la construction d'une maison sur un terrain situé 7 rue de la République, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 28 avril 2024.

Elle a sollicité une nouvelle fois, le 23 février 2021, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur ce même terrain.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, F.

, date de l’achèvement de la maison d’habitation.

Chabert, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, F.

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietroso à sa demande de communication des documents techniques et financiers concernant les projets suivants : 1) le champ photovoltaïque de la maison

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le rapporteur, F.

Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chabert, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, F.