AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04311_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement no 1907482 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés en tant qu'ils autorisent la réalisation d'un chalet hôtelier, ainsi que la décision implicite
Source officiellePage 16 sur 103
Chambre sociale-2ème sect
653b5967502b828318c4e484
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[MM] de toutes ses demandes, - condamné la société SARL CHALETS ET MAISONS BOIS [MM] aux entiers dépens.
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