adressé à son sous-traitant une lettre refusant le projet de décompte avançant les motifs suivants : malfaçons lors de la pose des platelages de bois, pénalités de retard, absence de nettoyage du chantier

Olivier PACHEU, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Julien CHAINAY

MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel POIGNARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Julien CHAINAY

en personne, assisté de Me Loïc POULIQUEN de la SELARL CABINET POULIQUEN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE MIX BUFFET [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Julien CHAINAY

X... qui indiquent que la fissure doit être traitée par tous moyens nécessaires comme par exemple la pose d'un chaînage métallique à mi hauteur ; Que ces désordres, ainsi qu'il a été jugé portent atteinte

ceux-ci ont été prévus par une délibération du 26 mai 1983, ce qui démontre une absence de connaissance des travaux réalisés ; l'étude relève la fragilité structurelle du garage en l'absence de chaînage

Après avoir roulé environ six-cents kilomètres, Mme [D] a subi une panne de la boîte de vitesses et a confié son véhicule au garage Chaffraix à [Localité 4] (21) qui a établi un devis de réparation de

jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé : Le 11 novembre 2003, vers 16 h. 15, alors qu'elle circulait à Saint Chabrais (23), sur le CD 997, en direction de Gouzon, la motocyclette

d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

En premier lieu, aux termes de l'article UB.II.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas Chablais : " Les constructions ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la commune de Romainville, représentée par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Avidan

L'entreprise a quitté le chantier. Par courrier recommandé avec accusé réception du 5 juillet 2017, la société AP Entreprise de Construction a mis en demeure M.

Tous ces retards seront consignés dans les comptes-rendus du chantier ».

enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral concernant la clôture du chantier

octobre 2013 à l'association culturelle et éducative des comoriens de la Réunion : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) les documents PCMI 1 à 5 ; 3) la déclaration d'ouverture de chantier

référé rendue le 25 octobre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/00906) suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2021 APPELANT : [S] [X] né le 16 août 1950 à CHABENAIS

C'était pour un vol avec violences, j'avais volé une chainette, c'était un vol à l'arrrachée mais il n'y avait pas de violences.