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147 755 résultats pour « Charles PEUGNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05540_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de réformer les arrêtés du 29 décembre 2022 par lesquels le président du conseil départemental des Yvelines a fixé le budget de fonctionnement de la maison d'enfant à caractère social (MECS) Saint Charles

Source officielle

Page 16 sur 7388

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Journal officiel
Procédures collectives

SCI LE FOND CHARLOT, PEUGNET, CHAUSSADAS, Dorothée Françoise Paulette, Charles

SIREN 507727154TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN

Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame Dorothée Peugnet et Monsieur Charles Chaussadas, à la Sci le fond Charlot, ledit jugement a ordonné la confusion des patrimoines, date de cessation des paiements le 3 février 2011 et confirmant la désignation du liquidateur Selarl Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak en la personne de Maître Yvon Perin, 4 rue de la 3ème D.I.M. 02100 saint-Quent

09/05/2019

Voir →

Procédures collectives

PEUGNET, CHAUSSADAS, Dorothée Françoise Paulette, Charles

SIREN 507727154TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame Dorothée Peugnet épouse Chaussadas, à Monsieur Charles Chaussadas et confirmant la désignation du liquidateur Selarl Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak en la personne de Maître Yvon Perin 4 rue de la 3ème D.I.M. 02100 saint Quentin.. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

04/09/2013

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02147_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement et de mettre à la charge

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de prise en charge par l'ONIAM Mme [W] soutient que les conditions posées par l'article L.1142-1 II du code de la santé publique sont réunies et permettent la prise en charge de son préjudice

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et Madame [P] [S] épouse [E] [V] un logement à usage d'habitation meublé avec cave, situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant versement d'un loyer mensuel de 415 euros outre 45 euros d'avances sur charges

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d8

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Vu la déclaration d'appel de Vincent X...et Charles X...déposée au greffe le 17 décembre 2010.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard-ordonne l'exécution provisoire-déboute les parties de leurs autres demandes -met les éventuels dépens à la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La forme et la géométrie des poches résultent du cahier des charges et des plans fournis par MGI. Les tests ont été ont été réalisés sur ces bases.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [T], suivant en cela les préconisations du fabricant MCZ, a aussitôt procédé à des demandes d'intervention, intégralement prises en charge au titre de son service après-vente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les professionnels ne peuvent notamment pas interroger les patients sur leurs antécédents médicaux ; - L'obligation vaccinale entraîne des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales qui

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00407_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A B C, représenté par Me Jean Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 5 août 2024 par laquelle le rectorat d'Amiens a rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00983_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

européenne de l'autonomie locale, ne peuvent qu'être écarté.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'article 1171 du code civil, - les clauses du mandat prévoyant l'obligation d'information de l'agent immobilier ont pour unique but de protéger le droit à rémunération de l'agent immobilier et ne peuvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01659_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté par Me Charles Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Hervelinghen les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03163_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Saisies d'une requête le 8 juillet 2022, les autorités suédoises ont expressément fait connaître leur accord en vue de les reprendre en charge, ainsi que leurs quatre enfants mineurs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03113_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad23cdc6046d4737e7f3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G], Mme [R] a refusé de prendre en charge les factures de remise en état du logement, opposant au bailleur l'absence d'état des lieux de sortie et elle l'a mis en demeure de lui restituer le dépôt de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01851_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

moins de réexaminer son dossier et lui donner dans l’attente tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et de la possibilité de travailler et de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02407_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

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