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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05540_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de réformer les arrêtés du 29 décembre 2022 par lesquels le président du conseil départemental des Yvelines a fixé le budget de fonctionnement de la maison d'enfant à caractère social (MECS) Saint Charles
Source officiellePage 16 sur 7388
SCI LE FOND CHARLOT, PEUGNET, CHAUSSADAS, Dorothée Françoise Paulette, Charles
Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame Dorothée Peugnet et Monsieur Charles Chaussadas, à la Sci le fond Charlot, ledit jugement a ordonné la confusion des patrimoines, date de cessation des paiements le 3 février 2011 et confirmant la désignation du liquidateur Selarl Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak en la personne de Maître Yvon Perin, 4 rue de la 3ème D.I.M. 02100 saint-Quent
09/05/2019
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PEUGNET, CHAUSSADAS, Dorothée Françoise Paulette, Charles
Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame Dorothée Peugnet épouse Chaussadas, à Monsieur Charles Chaussadas et confirmant la désignation du liquidateur Selarl Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak en la personne de Maître Yvon Perin 4 rue de la 3ème D.I.M. 02100 saint Quentin.. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
04/09/2013
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Juge des référés
ORCA_25DA02147_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement et de mettre à la charge
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