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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17033b
24 octobre 2025
Sur le remboursement des allocations chômage Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE
Chambre 4-6
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3 avril 2026
PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a': dit que la SAS [2] a rompu abusivement le contrat de travail à durée déterminée'; condamné la SAS [2] à payer à Mme [T] [
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a4
18 mai 2017
au répertoire général : S 16/02937 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Janvier 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU RG n° 15/00122 APPELANTE SAS
Chambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda42
8 avril 2025
[D] avant la crise sanitaire et n'ayant pas donné son accord à son placement en chômage partiel se serait vu imposer un nombre comparable d'heures de chômage partiel.
67f5ff2ee523525b14ffda44
de chômage partiel alors que d'autres salariés n'ont pas effectué la moindre heure de chômage partiel sur certains mois.
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Pôle 6 - Chambre 10
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25 novembre 2015
Début 2013, la SAS DELPHI FRANCE a mis en place un nouveau PSE. C'est dans ce contexte que M.
60363f547293d0a1296c00f1
644b63c0c51457d0f882ddb7
27 avril 2023
-Débouté la SAS Saint Michel Contres de sa demande reconventionnelle. -Condamné la SAS Saint Michel Contres aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 7
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14 janvier 2016
La SAS WHP INTERNATIONAL a notifié à Madame [X] [E] la rupture de son contrat de travail, par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juillet 2012.
Chambre sociale
64534ce337f394d0f8f6667e
3 mai 2023
des indemnités de chômage qui lui ont été versées en application et dans les limites fixées par l'article L. 1235-4 du code du travail, - dire et juger que la SAS Cora n'a pas respecté les dispositions
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
La SAS Biscuiterie Vital a répondu par LRAR du 20 janvier 2020. Le 20 février 2020, M.
7ème Ch Prud'homale
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4 avril 2024
- Condamner la SAS Cegid à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
SAS CASTORAMA FRANCEc/Monsieur Franck E
6031f55eab72dd2deafa497c
30 mai 2018
E..., - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonne d'office le remboursement par la SAS Castorama à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff76
18 mai 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 17/04142 N° Portalis DBV3-V-B7B-RYL4 AFFAIRE : [F] [C] C/ SAS
1ère chambre sociale
65a238417ca18b0008e58009
11 janvier 2024
La SAS Lisi Médical devra rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M.
615e0d9bc25a97f0381f4e3e
18 février 2015
N° 13/03801 AFFAIRE : SAS SECIM ... C/ [U] [B] ...
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb58
7 janvier 2025
au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
d'inscription au répertoire général : S 12/11142 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10-04926 APPELANTE SAS
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