Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

suivent l'expiration du délai imparti pour la construction, un certificat attestant de l'utilisation des immeubles.

La SAS Manicarton a donné congé pour l'expiration du bail le 31 décembre 2018.

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. ».

-B... ainsi que de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, -donné acte aux

OCTOBRE 2024 N°2024/248 Rôle N° RG 24/04516 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3GW Compagnie d'assurance PACIFICA C/ [N] [L] [K] Copie exécutoire délivrée

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [P] [G] C/ SA DBF [Localité 6] RIVE DROITE Grosse délivrée

Par acte du 4 juin 2010, la société Riello onduleurs a fait délivrer à la société Foncière Bois Briard un congé pour le 31 décembre 2010.

à Corinne X... dans la copropriété résidence LES BALCONS DE LA MER, condamné la SCI LES BALCONS DE LA MER III in solidum avec les AGF à payer à Mme X... la somme de 50.463,75 francs TTC, sauf à en déduire

à Corinne X... dans la copropriété résidence LES BALCONS DE LA MER, condamné la SCI LES BALCONS DE LA MER III in solidum avec les AGF à payer à Mme X... la somme de 50.463,75 francs TTC, sauf à en déduire

de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 JANVIER 2023 à la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES Me Sandrine AUDEVAL XA ARRÊT du :

[H] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en limitant sa contestation aux seuls chefs du dispositif numérotés 2, 3 et 4 ci-dessus.

puisque le juge-commissaire n'a pas été saisi dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, soit au plus tard le 4 octobre 2014 ; -c'est à tort que le tribunal de commerce considère

MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [X] [D], munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur [W] [M] DIT [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Claire

d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois ; - dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ; - ordonné la remise

d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois ; - dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ; - ordonné la remise

Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire