administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Saint-Denis à sa demande de copie de ses contrôles

[K] a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire ; dans ce contexte, les juges d'instruction en charge du dossier, se fondant sur les dispositions de l'article 138-

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

[E] a fait réaliser un contrôle technique volontaire le 31 juillet 2018, lequel a relevé la présence de multiples désordres non mentionnés lors du contrôle précédent. M.

Vu l'ordonnance rendue en date du 06 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

de l'expertise qui appréciera la suite à y donner, - dit que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien,

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

donc aucun contrôle sur leur sortie renforçait au contraire de façon impérieuse l'obligation pour la douane de la convoquer aux opérations de contrôle ; que l'article 6 de la Convention européenne des

[B] [F] Mme [VT] [OD] Mme [HB] [GT] Mme [X] [WS] C/ URSSAF DE BRETAGNE URSSAF D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou

administratif faisant fonction de greffier ; A la suite d'une commission rogatoire délivrée le 6 septembre 2007 par un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, un contrôle

: - madame [Y] prétend que la convocation à l'assemblée générale ne serait pas précise concernant la date car l'année durant laquelle était censée se tenir l'assemblée n'est pas indiquée; - la convocation

Le 24 juin 2021, le même véhicule était présenté parClément [J] au contrôle technique, faisant apparaître différents défauts.

cour d'appel de Montpellier du 25 mars 2026, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 à 11h22 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

cour d'appel de Montpellier du 24 mars 2026, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 à 18h04 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

L'administration fiscale ne démontre pas l'inexistence de la mission de contrôle confiée à Mme [H] [E] épouse [J] (stratégie des sociétés du groupe, contrôle et suivi trimestriel des stratégies exprimées

n'informe pas le consommateur de sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que son adresse en violation des dispositions des articles L. 111-1 et L. 612-1 du code de la consommation

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler