Le 1er août 2017, l'Urssaf a mis en demeure la société [3] de lui verser la somme de 51 662 euros, dont 45 073 euros de cotisations et 6 589 euros de majorations de retard.

Corinne Y... épouse X... C / S. A. S.

[S] [G] (Délégué syndical ouvrier -dûment mandaté) Monsieur [K] [J] [Adresse 14] [Localité 20] représenté par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès

en rétention administrative du 14 octobre 2024 de Monsieur [L] [E], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur [L] [E] en contestation

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse du 04 Juillet 2018, la société LVMT a été placée en redressement judiciaire et Monsieur [P] [N] a été mise en demeure par la Banque Populaire ALSACE

Le fait qu'ils aient envoyé une mise en demeure de signer le compromis à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre Madame Chantal RODIER, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, M.

CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [X] [Z] Chez

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02341 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 07858 APPELANTS Monsieur

APPELANTS Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [

En outre il sera ajouté qu'à hauteur de cour monsieur [X] ne développe aucun moyen de contestation de ladite mise en demeure.

Monsieur [S]. ne serait pour sa part intervenu que pour son compte.

MALADIE DE L'ISERE [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Monsieur [A] muni d'un pouvoir CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Monsieur

C/ Corinne Z... ...

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

[S] [N] et Monsieur et Mme [I] [W] ; Ordonner l'expulsion de M.

Monsieur le Procureur général, dans ses conclusions écrites, concluait à la confirmation de la décision et à l'adjonction en qualité de subrogé tuteur de monsieur Roger X....