la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote

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M. et Mme [R] soutiennent que les intérêts conventionnels de la période d'utilisation progressive n'ont pas été inclus dans le taux effectif global pas plus que les cotisations d'assurance.

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Cote d'Azur à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Crédit Agricole Provence Cote d'Azur aux dépens, - rejeté le surplus des demandes

N DOSSIER N 14/ 00012 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014SAS CORA c/ Madame Cécile X...