AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
22 avril 2026
, un mois avant la date de remise du rapport définitif ; Dit que l'expert dressera tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal six mois au plus tard après le versement de la consignation
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GRAND COTTIGNIES IMMO
24/07/2026
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Famille Cottignies
07/04/2026
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HOMA COTTIGNIES
16/01/2026
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HOMA COTTIGNIES
05/12/2025
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Famille Cottignies
Cette société n'exerce aucune activité
07/11/2025
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Chambre 3-3
662c94e6b787c4000862f4d3
26 avril 2024
26 avril 2024
TOULON Appelants Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, agissant par le biais de ses représentants légaux Représentant : Me Marie-anne COLLING
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