.:124 452 Francs, au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus

purement qualitatifs, sans pouvoir opposer de critères quantitatifs, - dans ces conditions, dire que la société FCA France a fautivement refusé la communication de ses critères de sélection, - dire

des agents attributaires des véhicules de service ; 2) la liste des agents attributaires des véhicules de fonction ; 3) les arrêtés individuels d'attribution ; 4) la délibération cadre fixant les critères

de représentation en justice : 1) les actes d'engagement ; 2) les annexes financières ; 3) le cahier des charges ; 4) la lettre de notification ; 5) le rapport d'analyse des offres comportant les critères

Contrairement à ce que soutient Madame X..., l'employeur a la possibilité de privilégier le critère de la valeur professionnelle des salariés à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères

ci-dessus, parmi lesquels figure le critère " performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ".

l'autonomie fourragère et que la PRA du Clunisois respecte le critère de la PBS.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ;/ 2° Soit sur le critère unique du prix à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de

Ils soutiennent que : - pour six communes exclues du critère biophysique dans la mesure où elles se situent sous le seuil de 60 % constituant le seuil d'éligibilité, l'écart est excessivement faible

En ce qui concerne la légalité des critères d'attribution : S'agissant de la précision des critères d'attribution : 13.

de la valeur technique ; elle a communiqué devant les premiers juges les notes de l'attributaire et du candidat évincé, critère par critère ainsi que le prix de l'attributaire ; - l'imprécision du

La société Central Copie a obtenu 10/10 pour les critères relatifs au prix et à la maintenance et une note de 6,6/10 pour le critère relatif à la valeur technique, soit un total de 9,32/10.

Par courrier en date du 17 février 2020, les époux [X] ont réitéré leur demande auprès de la société [Localité 6] CROCIERE.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.'»

pas moins que la commission n’a aucunement pris en considération les critères définis par l’article 4, qui sont pourtant les critères essentiels à prendre en compte ; le fait que la commission puisse

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

les critères fixés par l'article L 1233-5 du code du travail et un critère supplémentaire l'assiduité.

L'article 5 du règlement de consultation des offres afférent à la procédure litigieuse prévoyait que les offres des candidats, admis à candidater, étaient appréciées selon cinq critères, le critère 1 pondéré