faits reprochés ; vous refusé de prendre le présent courrier dans lequel nous vous reprochions faits suivants : - Le 25/09/2018, vous n'avez pas effectué l'échange de benne pour notre client Actifs Dassault

Dès lors, le fait que la société Esso [N] justifie de ce que les compagnies aériennes Dassault Falcon Service et Al Jabber disposaient d'un AOC délivré respectivement le 12 décembre 2014 en France et le

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 19 rue du Louvre 75001 PARIS représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS représenté par Me Hugo DAOUSTER

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Aurélie DAOUST

B, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Tordjman, représentant le centre hospitalier Ouest Réunion, de Me Fort, représentant Mme C et de Me Davous, représentant

EVOLUTIVE/BERTHAULT ", celle-ci indique une adresse de facturation située au 11 rue de Paris à Meudon (Hauts-de-Seine), alors que le siège de cette société a été transféré au 47 rue Marcel-Dassault à Boulogne-Billancourt