la faillite personnelle compte tenu de la gravité des faits.

[W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [15], de sa demande de sanction personnelle à l'encontre de Mme [X] [E] ; - condamné in solidum M.

Sur la faillite personnelle En application de l'article L.'653-4 du code de commerce, une faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

[N], à l'exclusion des entreprises SARL G2 Logistique, SAS AFG et SAS VG Fret pour une durée de 3 ans, Prononcé la faillite personnelle du dirigeant de fait, M.

Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-5, 6° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître

[G] devant le tribunal de commerce de Pontoise en vue de sanctions pécuniaires et personnelles.

En second lieu, la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible

directement ou indirectement L'article L653-4 3° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre

Sur la faillite personnelle L'article L 653-4 code de commerce prévoit que : 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

[S] de l'intégralité de ses demandes, et notamment de sa demande de voir réduire le quantum de la sanction prononcée et de la limiter à la gestion de sociétés ayant le même objet social que la société

- sur la sanction personnelle L'article L 653-5 du code de commerce dispose que e tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

judiciaire de l'association CPS et le prononcé de leur faillite personnelle.

- prononcé la faillite personnelle de M.

La SELARL GARNIER GUILLOUET, ès qualités, fonde ses demandes de condamnation au titre de l'insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle sur les mêmes griefs, à savoir une déclaration de

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

A |'appui de sa demande, il faisait valoir que l'intéressé en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, avait fait obstacle à son bon déroulement, qu'il avait fait disparaître

En outre, par application de l'article L. 653-4 du même code que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

[D] [J] la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter du présent jugement ; - prononcé à l'encontre de Mme [O] [X] épouse [J] la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter du

qu'il n'a pas fait l'objet de sanction.

Il se prévaut ensuite du caractère disproportionné de la sanction d'interdiction de gérer prononcée à son encontre eu égard à sa situation personnelle puisqu'il se trouve ainsi privé de toute activité