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371 résultats pour « Demande de prorogation pour le paiement des dividendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f81fe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

recevable la demande en paiement formée par la société CA Consumer Finance, Débouté M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

demandes en fixation d'indemnité d'occupation, -débouté Madame [O] de ses demandes de provision, -débouté Madame [O] de sa demande de versement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ad

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Elle demande à la cour d'ordonner à la société Axa France de communiquer sous astreinte les contrats de travail, avenants, curriculum vitae et bulletins de paie de plusieurs salariés du groupe qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [H], était recevable en ses demandes alors que: - la valeur probatoire du certificat d'hérédité qui est produit est contestée, - les héritiers ne sont pas automatiquement associés, ce qui dépend

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d85d0c5ebad4c058b4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[U] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, - y faire droit, in limine litis et à titre principal - prononcer la nullité de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux,

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le docteur [A] (certificat du 12/09/2012) précise qu'une demande à la MPDH est en cours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a00d2fa6fd0f8040571

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [B] demande à la cour de : sur le licenciement : confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement nul ; débouter la société de toutes ses demandes ; annuler ou infirmer le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] à l'encontre des demandes formulées par M. [K], Mme [D] et la société Compagnie financière [K] à son détriment ; - Déclaré recevables les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8534781dc057dee7b7a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par le jugement déféré, le tribunal a dit qu'aucune demande de condamnation à paiement n'avait été expressément formée par la société BNP Paribas qui avait expressément limité sa demande 'au prononcé de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre ; - le renvoyer à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond ; - condamner tout succombant à lui payer la somme de 500 euros euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - débouté le demandeur de ses demandes : - d'annulation des 16ème et 23ème résolutions de l'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33be11beca089b88cfa

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, en matière de partage successoral, il est rappelé que les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement du passif successoral de sorte que toute demande

Source officielle
CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecf9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, la quasi-totalité de son portefeuille ne devant bientôt plus être protégée et ses moyens en R&D étant limités par rapport aux autres laboratoires alors que le groupe devait rapidement reconstituer son

Source officielle
CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecfd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, la quasi-totalité de son portefeuille ne devant bientôt plus être protégée et ses moyens en R&D étant limités par rapport aux autres laboratoires alors que le groupe devait rapidement reconstituer son

Source officielle
CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, la quasi-totalité de son portefeuille ne devant bientôt plus être protégée et ses moyens en R&D étant limités par rapport aux autres laboratoires alors que le groupe devait rapidement reconstituer son

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed01

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, la quasi-totalité de son portefeuille ne devant bientôt plus être protégée et ses moyens en R&D étant limités par rapport aux autres laboratoires alors que le groupe devait rapidement reconstituer son

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69d5e9fbcdc6046d477bb160

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

octobre 2024 en ce qu'il a : ' Débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, -Condamné Mme [F] au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant de nouveau,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243ba8

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

adverse 23-1, faute pour celle-ci d'avoir été produite en original ; - dire que l'appelante n'est prescrite ni en sa demande d'application des peines du recel, ni en sa demande de partage complémentaire

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur la demande reconventionnelle de la Jyske Bank : Le tribunal a débouté l'intimée de sa demande reconventionnelle en paiement de 262.976,18 € au titre des intérêts impayés du prêt, intérêts de retard

Source officielle

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