Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

mal fondée et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - dit l'action engagée par la BANQUE TEJARAT non prescrite, - condamné le CREDIT LYONNAIS à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 329.106.587 rials

mal fondée et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - dit l'action engagée par la BANQUE TEJARAT non prescrite, - condamné le CREDIT LYONNAIS à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 329.106.587 rials

/1/1997 et le 30/4/1997, édifié une construction ou une installation, en l'espèce une piscine, en dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

RIWAL FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 -

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; ()

Elle estime que cette situation est constitutive d'une violation de l'article 8 du décret de 1992.

ainsi compris pour partie dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage et pour partie dans un espace proche du rivage, et donc dans des espaces protégés par les articles

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est expressément renvoyé par cet objectif n°116 à une annexe 3-B intitulée " cartographie des espaces proches du rivage ", localisant les cinq catégories d'espaces proches du rivage mentionnées.

voirie, la SAS Castel Plage et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes, ainsi qu'à la remise en état du rivage

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Guillois, représentant M. A C, et de Me Voisin, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Paimpol.

Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

DBVB-V-B7I-BMTGU [3] C/ S.A. [4] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2026: à : Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Gabriel RIGAL

2025 N°2025/214 Rôle N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWAC Société [6] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 03 avril 2025 à : - Me Gabriel RIGAL

. ********* Nous, Etienne RIGAL, Président à la cour d'appel de Lyon, désigné(e) par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 14 avril 2025 pour statuer à l'occasion