Sur ce : Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime

Sur ce : Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime

Sur ce : Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 03 Octobre 2000 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Emilie DAUTZENBERG,

1987 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie

1985 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant représenté par Maître Emilie

DEUR, avocat au barreau de GRASSE Me Delphine FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Arrêt en date du 20 octobre 2015 prononcé sur saisine

Que le service des risques professionnels a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle .Que le 30 juin, la Caisse recevait un courrier de La société DES EAUX DE MARSEILLE

FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/18270 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHJR Association ECIR FORMATION, anciennement dénommée Centre de Formation des Travaux Publics CFTP Emile

En l’occurrence, la commission relève que les réponses faites par l’administration au demandeur en amont de la saisine font état de ce qu’elle a d’ores et déjà demandé la déclassification des documents

[F] [L] alias [B] [N] peut solliciter la saisine du médecin de l'OFII pour qu'il émette l'avis tel qu'exposé ci-dessus.

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie

Vu la décision d'aide juridictionnelle du 11 août 2025 désignant Maître Julie GRANDADAM Vu la déclaration de saisine en date du 6 novembre 2025 A titre principal Déclarer irrecevable la saisine de la

CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 03 OCTOBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE AG2R LA MONDIALE 32 rue Emile

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/07140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGRT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Sur saisine formée par M.

représenté Madame [Z] [E] [T] [K] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie

BAIER de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie