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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, si les parcelles concernées présentent un boisement en continuité sur une longueur d'environ 250 mètres avec la forêt résiduelle du bois des Pierres blanches, forêt domaniale de Sète, située
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt
4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
9e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04fb
13 octobre 2011
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES L'Office national des forêts (O.N.F) a lancé une campagne de recrutement d'auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne (A.P.F.M) à compter du 30
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
défendus vis-à-vis de la plupart des incendies de forêts.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future
Avis
CADA:20161928
26 mai 2016
dont la commission a pu prendre connaissance dans la demande n° 20161429, que le projet éolien « Les Hautes Bornes » pour lesquels les promesses ont été signées a vocation à être implanté dans les forêts
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
", au sein de l'aire optimale d'adhésion du Parc national des forêts, est bordée de chaque côté par les ruisseaux de la Creuse et de la Tille de Buissières.
Pôle 5 - Chambre 9
6162e0771120e9a89a34a5d8
10 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La SARL PEYROT est spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage.
Pôle 3 - Chambre 1
616243c71217cad6c01649de
3 juillet 2013
[V] [Z] ont acquis, à concurrence de moitié chacun, la forêt [Adresse 2] constituée de six parcelles de bois situées à [Localité 5] (Yonne).
Pôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
. *** L'Association Les Fays de Maulnes est titulaire de droits de chasse sur un massif forestier voisin de l'exploitation agricole de la SCEA [L].
6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, M. et Mme B font valoir que le plan de zonage est erroné dans la limite qu'il établit de la zone boisée de plus de 100 hectares constituée par la forêt des Alluets.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : – l’arrêté préfectoral se fonde sur l’avis conforme émis par le parc national des forêts qui est illégal ; – l’avis du parc national de forêts, qui se prononce aux considérants 5
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt (). / II.
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
Cette plainte visait à dénoncer une pratique déjà ancienne, mais officiellement portée à sa connaissance par lettre adressée le 30 Juillet 1993 par la M.S.A. au Syndicat des Propriétaires Privés Forestiers
Chambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; (...).
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
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