COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 MAI 2022 N° 104 - 10 Pages APPELANTE : Madame [N] [J] 8 avenue de la Libération - 33138 LANTON Représentée par Me Frédéric

APPELANT Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Frédéric BLANC, conseiller, M.

naissance 3] 1981 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Frédéric

poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 430 045 229 ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

INTIMEE SA CEGEDIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 350 422 622 (Nanterre) Représentée par Me Frédéric

[Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (83) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabienne PELLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Frédéric

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Doina MILINCEANU de la SCP HYEST & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque

Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2017032218 APPELANTS Madame [E] [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [B] [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric

au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES SAS SIEMENS LEASE SERVICES Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS en la personne de Me Frédéric

28 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12089 APPELANT Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle

DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric

[C] [V] CGEA AGS [Localité 1] DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christian MAILLARD, avocat

] [L] [K] demeurant [Adresse 4], - Monsieur [E] [K] exerçant sous l'enseigne FLY PICTURE ayant son siège social [Adresse 1], représentés par la SCP INGOLD & THOMAS en la personne de Maître Frédéric

la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 6] N°Siret : 332 789 296 Représentée par : Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0875 Assistée par : Me Frédéric

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 342 439 320 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric

vingt six APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [31] ([9]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 37] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

SOCIETE DU RESTAURANT DE LA RESERVE DE [Localité 3], sise [Adresse 2] représentée par Me Frédéric PIAZZESI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE

avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [J] [W] 1 rue Venant 59161 RAMILLIES Représenté et plaidant par Me Marie-Laure BOVAY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédéric