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né le 17 mai 1944 ... 89100 NAILLY comparant en personne, assisté de Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES CRAM 21- BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, devenue la CARSAT

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or et au préfet de la Nièvre, qui n'ont pas produit d'observations.

F C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-04-23-007 du 23 avril 2018 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il leur a refusé l'autorisation

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fiscales ; - la motivation des rectifications a été modifiée, sans possibilité de réponse ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'exonération au titre de l'implantation en zone franche

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté

nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement, faux et usage de faux et dénonciation calomnieuse à l'encontre de l'ex-directeur des renseignements de Franche-Comté

, de sorte que le poids des sciures fraîches ne peut être exclu de l'assiette de la TGAP, que par conséquent, les sciures fraîches ne supprimant pas et ne diminuant pas la dangerosité des déchets auxquels

La société Energie Nord Jura et l'association " Commission de protection des Eaux de Franche-Comté " relèvent appel de ce jugement. 3.

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Dès lors L'Urssaf Franche-Comté doit être jugée recevable à agir en recouvrement de la contrainte décernée contre M.

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à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'URSSAF Franche-Comté aux entiers dépens Selon conclusions visées le 30 mai 2025, l'URSSAF de Franche-Comté

Cassation en date du 9 octobre 2007 - arrêt Cour d'appel de Lyon 1ère chambre A du 16 juillet 2009 ch n° 1 RG N°97/7089 Consorts [R] C/ Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE

Il soutient que : - la SAS ACH Consulting Evenements, qui ne conteste pas ne pas réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche urbaine, n'est pas fondée à