Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 17 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

représentée et concluant par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 mars 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

A sous l'enseigne " Flor de Cuba ", en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.

dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol, du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes

Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2019 s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées

correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes

société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI

B A, représenté par Me Giudicelli, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 du maire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Giudicelli Jahn, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2313188/1 du 7 novembre 2024

de soulignage qui a été porté sur cette copie de plan a manifestement été ajouté ; rien ne permet de vérifier que la conformité de ce trait jaune porté sur cette copie à la minute de l'acte notarié établi

Elle a porté plainte le 14 décembre 2018 en raison de dégradations qu'auraient subi ses locaux le 1er décembre 2018, lors d'une manifestation de " gilets jaunes ".

. ; - ordonné la cessation des pratiques déloyales soit la combinaison de couleurs jaune et rouge ou fond noir et jaune avec un slogan similaire à celui de la SNC Méga Dental et le terme MEGA sur les

réaliser tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises ; que le plan parcellaire annexé à la promesse de vente a matérialisé la servitude en jaune

l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

HELENE FLEURS JAUNE COUCOU la somme de 1.500 euros sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l arrêt avant-dire-droit du 18 septembre 2003, Dit

soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des " gilets jaunes

Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d'une indemnité

BIOLOGIE MEDICALE TETRABIO [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX NIMES, avocat au barreau de Nimes - Représentant : Me Feyyaz Gundes de la Selarl cabinet Giudicelli