AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554ce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
supporter « les frais de ravalement » ' soit la somme 4000 € hors-taxes, soit 4400 € TTC, étant observé à cet égard qu'il ne saurait être fait droit à la demande formée au titre du devis de l'entreprise GUENARD
Source officiellePage 16 sur 18
4e chambre 2e section
60339a1420613e4ee67113e9
15 mai 2017
15 mai 2017
légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150143 vestiaire : 618 Représentant : Maître Giuseppe GUIDARA
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