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8 641 résultats pour « Guide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67fde97e9b68debe44f7e9bd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le taux d'incapacité retenu est déterminé en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présents à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

Source officielle

Page 16 sur 433

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Annonces BODACC3 682 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Transports Guidés Urbains Consult

SIREN 938853793Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NINS GUIDE

SIREN 848272415Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

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Dépôts des comptes

GUIDEZ FRERES

SIREN 822213484Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PRAUD GUIDERIE

SIREN 394817977Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE GUIDEAU

SIREN 343094983Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

19/08/2026

Voir →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00382_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

souffre Mme B et que doit lui être attribué de ce chef un taux de 10 % ouvrant droit à pension en vertu de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du guide-barème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z

6253c929bd3db21cbdd8774f

Appel

28 février 2005

28 février 2005

" La possibilité de rédaction à main guidée sur la totalité du texte est à " exclure. " La signature comprend des correspondances avec ses signatures, " antérieure et postérieure à 1995.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

preuve de la remise de la brochure B dans une langue que l'intéressé comprend doit être considérée comme établie dès lors que le résumé de l'entretien individuel est signé, que la brochure Eurodac et le guide

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f30acdcd6adff75a93d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'appelante expose présenter une déficience des fonctions cardiorespiratoires, classée dans les déficiences viscérales et générales dans le guide barème, ayant entraîné des incapacités et des désavantages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1929b53b0c2f5373ea1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[J] en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la phase de la concertation, en méconnaissance du guide du contrôle externe de septembre 2012 ; seuls 44 % des dossiers

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce3bcdc6046d473070c3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

débouté le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] de sa demande tendant à donner mission à l'expert de dire si la toiture pouvait être réalisée en fonction du DTU 45.1 alors que c'est le guide

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il fait valoir que : - le rapport dressé le 30 août 2018 n'a pas été établi conformément au guide-barème applicable ; - la perte de sélectivité a toujours été observée sur l'ensemble de la période

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01110_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par Me Sarah Beau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet de l'Aisne encadrant l'exploitation des éoliennes E3 et E4 de la société Ferme éolienne de la région de Guise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38df

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur le principe du 'rien sauf' selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une 'liste blanche' dénommée 'Guide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02653_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

réclamés pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 consécutivement à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de la publication intitulée " Guide

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03071_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

juin 2013 dès lors que la langue maternelle du requérant est le soussou et qu'il s'est vu remettre des brochures d'information en langue française ; rien n'établit que l'information contenue dans le guide

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Faisant valoir que le guide d'évaluation de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles impose de considérer l'impact global du handicap sur la vie quotidienne et familiale, ils reprochent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263995281d302277d8e8cac

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ee10cdc6046d470d5cc9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e356c9f0d0f8b6f0f1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le taux d'incapacité retenu est déterminé en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnnes handicapées présent à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627217e2228a02057de67353

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

A l'audience et par sa représentante, elle indique que le taux d'IPP se situe entre 10 et 15% suivant le guide barème et que le médecin conseil a justement évalué ce taux à 12%.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f9

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le taux d'incapacité: Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f65

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce guide barème indique des fourchettes de taux d'incapacité à partir d'une analyse des interactions entre trois facteurs, la déficience, l'incapacité et le désavantage.

Source officielle