.- Mandataire judiciaire de Z... ... 92000 NANTERRE Représenté par Me Christine JACQUIER (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 328) AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DES FAITS Par acte authentique du 2 février 2000, M. et Mme [S] ont acquis le lot n°1255 de l'état de division de l'ensemble immobilier dénommé Le Zodiaque sis [Adresse 1

GESTION PÉRENNE ARGA représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège RCS 751153230 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistéée par Me Hugues LE GALL, avocat

numéro 429 083 801 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Représentée par Me Isabelle HUGUES

avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pierre-Marie CHAPOUTOT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [P] [K] [Adresse 3] [Localité 2] présent représenté par Me Pierre-Hugues

avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pierre-Marie CHAPOUTOT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Pierre-Hugues

Sylvie NEROT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues

Sylvie NEROT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Un phénomène de microfissurations et fissurations est distribué sur l'ouvrage, perpendiculairement à la façade, selon un tracé globalement linéaire [clichés 2 et 3].

enregistrée sous le n° 21/00295 ARRÊT DU 18 Décembre 2025 APPELANTES : Madame [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] SYNDICAT [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Hugo

Hugo BELLANCOURT Exposé du litige La société Chanel parfum beauté ci-après dénommée la société Chanel, filiale de la société Chanel, développe et fabrique pour le compte de sociétés détentrices

Décathlon Draguignan ' Trans en Provence 2019, 2020 46. Décathlon Dreux 2017, 2019 47. Décathlon Dunkerque ' Grande-Synthe 2017, 2018, 2019, 2020 48.

BATI-STAN Copie exécutoire délivrée le : à : M° Joseph MAGNAN M° Philippe HUGON DE VILLERS M° Jocelyne PUVENEL M° Olivier SINELLE M° Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour

LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [J] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Martine ZENATI, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812, avocat plaidant INTIMÉE Mme [F] [L] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Virginie HUG