Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte par contre.

Les protestations d'innocence ne peuvent pas être prises en compte, ni l'importance de la peine encoure s'agissant d'une peine délictuelle.

Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant évoque le fait qu'il a été incarcéré pendant 705 jours alors même qu'il était innocent.

D'autre part, la présomption d'innocence implique qu'en matière répressive, la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise avant que ne

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une contradiction de motifs et en ce qu'il méconnaît la présomption d'innocence qui figure notamment à l'article 9 de

Fédération française de football est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de qualification des faits et méconnaît la présomption d'innocence

B soutient que la décision litigieuse méconnaît la présomption d'innocence et que ces derniers faits ne sont pas établis, aux motifs qu'il n'a pas été poursuivi, ni condamné, il ne conteste pas avoir été

erreur d'appréciation au regard des conséquences qu'elle entraine sur son droit de circulation dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence

les documents de voyage allaient être prochainement délivrés et d'autre part a exposé que Monsieur [V] ne pouvait être considéré comme étant une menace à l'ordre public au regard de la présomption d'innocence

Il fait valoir qu'il a été placé en détention à l'âge de 20 ans alors qu'il clamait son innocence, et qu'il a été coupé de quasiment toute relation avec ses parents pendant le temps de sa détention subie

[T] [R] [S] demande une indemnisation au titre de la détention provisoire injustifiée qu'il a subie pendant 83 jours alors qu'il n'avait de cesser de clamer son innocence.

la société bailleresse aux motifs que les faits d'incendie de la voiture du gardien étaient anciens, non réitérés et que les faits postérieurs n'étaient pas établis, le jeune [H] [K] étant présumé innocent

fautifs à l'égard d'une personne vulnérable, sont entachés d'inexactitude matérielle ; - ces faits ont été inexactement qualifiés ; - la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence

Brugerolle a porté atteinte à la présomption d'innocence ; Que, sur le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice, M. [V] soutient que la lettre de la S.C.P.

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à la présomption d'innocence

fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public, dès lors que le juge pénal ne s'est pas encore prononcé et qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence

leurs déclarations et a été en mesure de faire entendre ses témoins ; - la décision d'autorisation de licenciement du 13 avril 2018 est suffisamment motivée ; - le principe de la présomption d'innocence

d'éloignement par l'existence d'une procédure judiciaire ouverte à son encontre pour tentative d'obtention indue d'un document administratif et usage de faux, la préfète a méconnu le principe de présomption d'innocence