AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18e
28 janvier 2016
28 janvier 2016
à [Localité 8] (64) [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie CHASSIGNEUX, avocat postulant et plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E0116 - N° du dossier 20130364 Me Barthélemy LACAN
Source officiellePage 16 sur 41
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
12 février 2010
domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BLIN, avoué à la Cour assistée de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS plaidant pour la SCP CARBONNIER - LAMAZE
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