Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées, un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 24 mois à taux 0 %, sans effacement partiel en fin de

NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2013L00246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.14 à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Patricia MINAULT, Me Anne laure

Sur la dette locative Le premier juge a condamné M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Madame Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Aurore

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[M] [F] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Anne-Laure DUMONS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 1123001549 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.07.25 à : Me Sofia EJJARI Me Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

LA PAIERIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 17 bis, rue Georges Clémenceau-BP No3-98851 NOUMEA CEDEX AUTRES INTERVENANTS LA SELARL Mary-Laure

demeurant...-98809 MONT-DORE Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire-liquidateur de la SARL

Le 9 avril 2021, la SA Intrum Debt Finance AG a fait signifier à M.

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

provisions sur charges impayés selon décompte de la dette locative arrêtée au 5 mai 2022.

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure