CERES FINANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège S.A.S. SAS HEADWORK S.A.R.L. EUROPATRIMOINE MANAGEMENT S.E.L.A.R.L.

DÉFENDEUR : SAS SATELEC SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2018 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a : Constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité légale de licenciement

économiques et financières qu'elle produit démontrent suffisamment qu'elle évoluait dans un secteur très concurrentiel et en perte de chiffre d'affaires ce qui rendait légitime, au regard des critères légaux

occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, 'condamné la SARL J & J exerçant sous l'enseigne 'LES P'TITES BOMBES' à payer à Julie N... ,avec taux d'intérêt légal

[V] [I] [L] [D], de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale des enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de M.

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 412 280 737 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée

[C] la somme de 4.371,23 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement, débouté M.

TECHNIC'ALARM prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Callista ANTONIOTTI, avocate

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 25/02631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBY Ordonnance n° 2026 / M 88 EURL ARIBAT prise en la personne de son représentant légal

[P] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016, date du jugement déféré.

à payer à la SA BNP Personal Finance les sommes suivantes: - 11 869,35 € en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 6,69 % à compter du 9 juin 2015, - 10 € à titre d'indemnité légale

03789 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVNW Jugement (N° 17/02641) rendu le 18 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SARL Mirabilis prise en la personne de son représentant légal

2014, puis au taux légal à compter du 1er juillet 2016.

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

juridique de ses réclamations dont le détail, au stade de la première instance, était le suivant : 5 194,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, 964,80 euros au titre de l'indemnité légale

Localité 2] Représenté par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES L'EARL DE [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM), SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture :10.11.2025 DÉBATS : En application des