né le 10 Septembre 1944 à GOIZUETA (ESPAGNE) ... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES :

590, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant élisant domicile chez SCP ATZEMIS ET MARTINAT

DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [F] [K] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clémence MARCELOT

Jean ROUX avocat au barreau de CUSSET, suppléant Me Antoine PORTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [L] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Clémence MARCELOT

MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Venant aux droits de la compagnie AGF Pris en la personne de son représentant légal en exercice Unité opération-RC Matérielle

Par un mémoire en défense du 24 février 2025, la société Bio+, représentée par Magenta-société d'avocats agissant par Me Jothy et Me Martinat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000

COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : La SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [B] né le 17 Juillet 1961 à Algérie de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 888 827 969 Représentée par Me Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX Plaidant par Me LEPOUTRE

Le 23 avril 1985, il était nommé à la Direction Produits, comme adjoint Aubaines Lepoutre, coefficient 235, et le 14 octobre 1985, il devenait responsable du magasin "Les Aubaines" de Dunkerque, coefficient

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Marie LEPOIVRE

Y... née le 18 Février 1956 à MARCIAC (32230) Demeurant Appt 677 Bât 18 Rue des Cormorans 32000 AUCH représentée par la SCP VIMONT J.

Société VDI GROUPE venant aux droits de la SA FRANCE OUATE INDUSTRIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexis MANCILLA

TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Daniel X... ... 27320 MARCILLY

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Stienne-Duwez pour Mme A et de Me Marcilly pour le département du Nord. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 août 2022, 10 février 2023 et 9 mars 2023, la commune de Bouchain, représentée par Me Marcilly, demande à la cour :

-condamné la société Vatp à garantir la SCI des Francs des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; -autorisé Maître Lepoutre

DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [S] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE