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autorisés au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi 86-13 du 6 janvier 1986 et de la

Source officielle

3e chambre civile

6960f8e8cdc6046d47be24e5

Appel

8 janvier 2026

- par une limite définissant l'alignement de la rue intérieure du lotissement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00458_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 3.

Source officielle

Avis

CADA:20162309

Appel

7 juillet 2016

l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division d'une ou plusieurs propriétés constituant les lots du Domaine de Santeny, ou de la décision de classer son pavillon dans un lotissement

Source officielle

1ère Chambre

6684eb1ca0de54ff609f8128

Appel

2 juillet 2024

Un arrêté préfectoral du 26 novembre 1962 a délivré une autorisation de lotir. Les pièces du lotissement ont été déposées le 10 mai 1964 par devant Me [X], notaire. 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

communes en vigueur. / Pour les lotissements autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Les clauses du cahier des charges de ce lotissement qui contenaient des règles d'urbanisme ont donc cessé de s'appliquer à compter de cette date.

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Chambre commerciale 3-2

67908990a212a19f662df5d2

Appel

21 janvier 2025

ASL DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE [Localité 11] 1 C/ [M] [Y] ...

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28e

Appel

24 avril 2007

communal, lot alors cadastré section A no448 et le second pour avoir acquis par acte du 1er juin 1968 le lot no2 du même lotissement, alors cadastré A 447.

Source officielle

Chambre 1-2

6532197d9e4ea48318f5a91b

Appel

19 octobre 2023

Sur autorisation présidentielle, la SAS MRG TECH a, par acte d'huissier en date du 28 février 2022, fait assigner l'Association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Riant Séjour et la

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15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5f

Appel

27 mai 2016

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 18 décembre 1991, la SCA LA FAVORITE a acquis le lot n° 5 du lotissement [Localité 2], sis à [Localité 1], sur lequel elle

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1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70a

Appel

21 janvier 2025

II - VIABILITE : La desserte du lotissement sera assurée par : 1° Une voie existante dite [Adresse 29] [...] 2°) Une voie nouvelle de desserte du lotissement, dont l'emprise sera de six mètres avec

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée Statim Provence pour la réalisation d'un lotissement

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Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db80

Appel

6 avril 2011

fournis qu'il verse aux débats à la date du partage le lot qui lui a été attribué a une valeur de 452 100 euros soit au minimum 400 000 euros de moins que celui attribué à sa soeur et que le partage est loin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont

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Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b992

Appel

18 décembre 2007

Madame Y... est propriétaire du lot no du Lotissement SUPER LAVANDOU au LAVANDOU (Var).

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4e Chambre A

6032be228003c634bb48a9f8

Appel

30 novembre 2017

Par jugement du 30 mai 2011, le tribunal a notamment : 'dit que le lotissement « [Établissement 1] » en sollicitant le maintien du règlement du lotissement initial a contractualié les règles d'urbanisme

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