ARRET N°1 N° RG 24/00347 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7D7 [U] [GL] C/ [X] [R] VEUVE [X] [X] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire

l'impossibilité d'effectuer une cuisson sur place, alors que le bailleur a reconnu que le montant du loyer, dans l'état actuel des locaux, était de 1.200 euros par mois; qu'en fonction d'une surface louée

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Bruno TALLON

cabinet de Mme [LP] [S] épouse [K], elle a toujours été une excellente interlocutrice, - une attestation de Mme [N] [G], ancienne animatrice du PAT de la [18] au sein du lycée Privé [18] : elle loue

[T] [L] de deux talons de chèques, les 21 août et 16 novembre 1989, de 2 000 francs et 36 000 francs au profit d'une entreprise dénommée '[79]' ne permettait pas de retenir qu'une partie des travaux ont

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 351 333 133, Dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 12] Représentée et assistée de Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON

par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Jean-François MOREL, membre de l'association Cabinet DECHARME, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE

Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Juin 2026 ; Le 03 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi

AXA FRANCE IARD C/ [O] [V] épouse [M] Organisme CPAM DU TARN confirmatioon partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE

... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la loi

[G] [K] du fait de l'accident médical non fautif en lien avec l'intervention du 12 décembre 2014, - déclaré le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Cpam) du Tarn, - condamné