AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
651fa526c601f08318991604
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mars 2017, il a joint, à un long courrier adressé à sa mère, un modèle de testament modifiant celui du 19 novembre 2016 ce qui permet d'en conclure qu'il estimait alors cette dernière parfaitement lucide
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
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6 octobre 2022
6 octobre 2022
rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Lucile
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