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[D] [S] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA

. **** EXPOSE DU LITIGE': La Snc Klecar France est propriétaire des murs de la galerie marchande [Adresse 4].

d'adjudication du 11 janvier 1995, la SCI Gordon a fait l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation situé à Villefranche sur Saône pour le revendre et a bénéficié, à ce titre, du régime fiscal des marchands

[I] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L.

Marchal, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SUR LA SANCTION23 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 9 décembre 2014, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'« AMF ») a ouvert une enquête sur le marché du

INTIMÉS : Monsieur Thierry Y... en ses qualités de gérant de l'ITCME et de liquidateur amiable de l'IMTC ... 84500 BOLLENE Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL

[H] [B], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Valérie LUCAS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA 16/01/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me LUCAS ;

[N] soutient enfin qu'il ne résulte pas de l'inventaire que les biens qui se trouvaient dans les lieux n'avaient pas une valeur marchande suffisante pour couvrir les frais d'une vente aux enchères ;

Cette société avait axé son activité sur des opérations de marchand de biens et sollicitait des prêts auprès de l'UNION POUR LE CREDIT ET LE BATIMENT (ci-après, la société U.C.B) qui se déterminait sur