LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE

[M] [O], statuant ainsi : 'Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie au titre du prêt n° 73113977919 souscrit par M.

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

Immatriculation 3] JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLCP Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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Mme A..., assistante de conservation du patrimoine, est affectée dans les services de la commune de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) depuis 2011.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime

: K 30 2) Monsieur [U] [L] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour

La société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie n'a pas présenté d'offre de crédit à M.

le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la décision administrative autorisant l’établissement X (75019), à ouvrir de 23h00 à 7h00 du matin

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. 1.

Par un arrêté du 14 avril 2021 dont la SEPE de la Brie des Etangs demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté la demande de la société.

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