Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

: Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/00023 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie MASSART

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

La Cour d'Appel de Paris confirme, infirme ou réforme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Paris selon les arguments développés par les parties durant la procédure d'appel.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur DUSSARD, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER

juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame [U] [W] épouse [B] née [Date naissance 2] à [Localité 2] (MAROC) cité d'[Localité 3] ancienne [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent DUSART

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour d'appel rend un arrêt contradictoire après délibéré, statuant sur les prétentions des parties relatives à l'exécution des contrats de cession et de fabrication-sous-traitance.

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Monsieur [J] [D] es qualité mandataire liquidateur de la Société [13] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurent MASCARAS

ET : Madame Elodie X..., majeure protégée ... 35140 ST AUBIN DU CORMIER non comparante L'APASE 63 Avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES comparante représentée par Monsieur Frédéric MASSART

barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoît VANDENBULCKE de la SCP VANDENBULCKE DUGARD

barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoît VANDENBULCKE de la SCP VANDENBULCKE DUGARD

[U] qu'il était en période d'intercontrat depuis le 7 décembre 2015 et qu'il était dés lors dans l'obligation de se présenter, durant cette période, à l'agence de [Localité 3] du lundi au vendredi de 9h

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré