Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor dont les bureaux sont 207 rue de Bercy 75012 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour Conseil Maître MATHIEU

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

369, agissant par son représentant légal en exercice Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres François KOPF et Mathieu

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] assistée de Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626; Me Bruno MATHIEU

déclaration de saisine en date du 15 novembre 2022 DEMANDEUR : [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu

non comparant, représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : S.A.S. [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

the scope authorized by Article II(A)(3) of the License Agreement and/or without complying with the license recognition obligation provided for under Article II(D) of the License : a) As to sales made

NACON représentée par Monsieur [U] [I], représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

Ayant pour avocat plaidant Me Alain BENSOUSSAN de la SELAS ALAIN BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0241 INTIME Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu

511 [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Mathieu

MÉTROPOLITAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Matthieu

LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE L' AIRE MÉTROPOLITAINE (AIX-[Localité 8]-PROVENCE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier BLANC Me Etienne PIERI Me Matthieu

S.E.M.E.C.O., ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 335 042 636 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Matthieu

Société civile CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 76] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

SOCIÉTÉ BOUYGUES BATIMENT [Localité 3] venant aux droits de la société SB BALLESTRERO (SBB) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

APPELANTS Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 9] représenté et assisté par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

[Localité 47] Monsieur [S] [M] [CT] venant aux droits de [R] [K], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 58] (75) [Localité 62], [Adresse 53] - [Localité 54]- SUISSE représentés par Me Matthieu

: P0073 INTIMEE SARL RUBI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

domicilié de droit au siège : [Adresse 10], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu

numéro 1016988, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (Liban) Représentée par Me Matthieu