Ainsi, les parties ont décidé de mettre fin au litige, faisant réciproquement et mutuellement des concessions réciproques selon lesquelles : - le différend né entre les parties, relatif au paiement des

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

fin au trouble en démolissant l'auvent sur une profondeur de 4 mètres à compter du mur pignon séparatif des deux fonds.

termes : « CONDAMNE Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [T] à faire réaliser, à leurs frais, la pose d'une clôture, non pleine, en grillage rigide, avec transparence hydraulique, sur un linéaire de 15 mètres

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

d'enquête administrative, la concernant, intervenue dans le cadre de son recrutement au poste directrice d’insertion et de probation contractuelle auprès de la mission des services pénitentiaires de l’Outre- mer

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

[F] [R] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

; - des portes intérieures de 0,80 mètre de large minimum ; - des circulations intérieures de 0,90 mètre de large minimum.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hermanville-sur-Mer à sa demande

De plus, les prunelliers n'étaient pas des arbres, mais des arbustes qui ne dépassaient pas 2 mètres de haut et ils pouvaient donc être placés à moins de 2 mètres de la clôture.

La durée du contrat était d'un an renouvelable par tacite reconduction, chaque partie pouvant y mettre fin avec un préavis de trois mois.